CANI GARDEN – Service de ramassage de déjections canines

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par CANI GARDEN.
Toute commande, signature de devis ou souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

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1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CANI GARDEN réalise des prestations de ramassage de déjections canines dans les espaces extérieurs privés.

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2. Prestations

Les prestations comprennent notamment :

• le ramassage des déjections canines présentes sur le terrain,

• une inspection visuelle de la zone d’intervention,

• la collecte et l’évacuation des déchets conformément à la réglementation en vigueur,

• la désinfection du matériel entre chaque intervention.

Sauf mention contraire, les prestations ne comprennent pas :

• la tonte de pelouse,

• l’entretien paysager,

• le débroussaillage,

• l’évacuation d’autres déchets.

 

3. Conditions d’intervention

Le client garantit :

• un accès libre et sécurisé au terrain,

• l’exactitude des informations concernant le nombre d’animaux présents,

• des conditions permettant une intervention en toute sécurité.

Les animaux peuvent rester présents pendant l’intervention sous réserve qu’ils ne présentent aucun danger pour l’intervenant.
CANI GARDEN se réserve le droit de demander la mise à l’écart temporaire d’un animal si nécessaire.

La responsabilité du comportement des animaux demeure celle de leur propriétaire.
Le client reste responsable de tout dommage causé par son ou ses animaux.

En cas de conditions de sécurité insuffisantes, l’intervention pourra être interrompue ou reportée.

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4. Tarifs

Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le client.
Les prestations sont proposées sous forme d’abonnement mensuel reconductible.

Ils sont notamment établis en fonction :

• de la surface du terrain,

• du nombre de chiens,

• de l’état du terrain,

• de la fréquence d’intervention,

• de la localisation du client.

Si les informations communiquées s’avèrent inexactes ou évoluent, un ajustement tarifaire pourra être appliqué après information du client.

Offre découverte :

Une offre de 2 passages offerts peut être proposée au client pour tester le service.
Cette offre est valable une seule fois par foyer.

L’acceptation de cette offre implique la souscription à une formule d’abonnement avec une durée minimale d’un mois.

À l’issue de cette période initiale, le client peut résilier librement son abonnement conformément aux conditions de résiliation prévues.

En l’absence de résiliation, le service se poursuit automatiquement selon la formule choisie.

 

5. Paiement

Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle.

Le règlement peut être effectué par :

• prélèvement automatique SEPA,

• virement bancaire,

• tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, CANI GARDEN se réserve le droit de :

• suspendre les interventions,

• ou résilier le contrat.

 

6. Résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par notification écrite (email ou courrier).

La résiliation est possible à tout moment après le premier mois, avec un préavis correspondant à la prochaine période de facturation.

Toute période de facturation commencée reste entièrement due.

CANI GARDEN se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation dans les cas suivants :

• non-paiement des prestations,

• impossibilité d’accès au terrain,

• conditions de sécurité insuffisantes,

• comportement dangereux d’un animal,

• informations inexactes concernant le nombre de chiens ou l’état du terrain.

Afin de garantir une organisation optimale des tournées, CANI GARDEN se réserve également le droit d’adapter sa zone d’intervention ou d’interrompre une prestation si la localisation du client ne permet plus une organisation logistique cohérente.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans indemnité pour aucune des parties.

 

7. Terrain fortement souillé

Lors de la première intervention dans le cadre de l’offre découverte, une remise à niveau du terrain est réalisée afin de permettre la mise en place d’un entretien régulier.

Cette remise à niveau est incluse dans les premières interventions.

Le service se poursuit ensuite selon la fréquence d’entretien choisie par le client.

 

8. Accès au terrain

Le client doit garantir un accès au terrain aux dates d’intervention prévues.

En cas d’impossibilité d’accès (portail fermé, animal dangereux, obstacle…), l’intervention pourra être :

• reportée

• ou facturée comme réalisée.

 

9. Report ou impossibilité d’intervention

Les interventions sont réalisées selon un planning indicatif.

CANI GARDEN se réserve la possibilité de reporter ou décaler une intervention en cas de circonstances rendant l’intervention impossible ou difficile, notamment :

• conditions météorologiques défavorables (pluie intense, orage, neige, gel, canicule),

• maladie ou indisponibilité de l’intervenant,

• panne de véhicule,

• problème logistique,

• événement imprévu indépendant de la volonté de l’entreprise.

Dans ce cas, l’intervention sera reportée dans les meilleurs délais.
Le client sera informé lorsque cela est possible.

Un report exceptionnel ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
L’intervention reportée pourra être regroupée avec la suivante si nécessaire.

 

10. Responsabilité

CANI GARDEN est tenu à une obligation de moyens.

L’entreprise ne peut garantir l’élimination totale de toutes les déjections, notamment en cas de :

• herbe haute,

• végétation dense,

• terrain encombré,

• neige ou conditions météorologiques défavorables.

 

11. Risques sanitaires

Les déjections canines peuvent contenir des bactéries, parasites ou agents pathogènes.
La prestation vise à réduire les risques sanitaires, sans pouvoir garantir leur élimination totale.

 

12. Assurance

CANI GARDEN est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

13. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

14. Zone d’intervention

Les prestations sont proposées dans une zone géographique définie par CANI GARDEN.

Cette zone peut évoluer en fonction :

• de l’organisation des tournées,

• du développement de l’activité,

• des contraintes logistiques.

 

15. Litiges

Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CANI GARDEN.

 

16. Garantie satisfaction

CANI GARDEN s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux et professionnalisme.

Malgré le soin apporté à chaque intervention, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’une déjection ne soit pas repérée lors du passage.

Si le client constate un oubli manifeste, il peut en informer CANI GARDEN dans un délai de 24 heures suivant l’intervention, par écrit (email ou message).

Après vérification, et lorsque la situation le justifie, CANI GARDEN pourra proposer une intervention corrective sans frais supplémentaires, dans la mesure du possible.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• apparition de nouvelles déjections après l’intervention,

• présence d’animaux sur le terrain après le passage,

• zones non visibles lors de l’intervention (herbe haute, feuilles, végétation dense, obstacles),

• conditions météorologiques ayant modifié l’état du terrain.

La garantie satisfaction vise uniquement à corriger un oubli éventuel et ne donne pas lieu à remboursement.